1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties ci-dessous définies (« les Parties »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Parti Pris (« le Prestataire ») fournit à un client professionnel (« le Client ») qui lui en fait la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, les services de formation professionnelle (« les Services ») tels qu’énumérés dans la convention de formation professionnelle qui sera conclue avec le Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières figurant dans la convention de formation professionnelle conclue avec le Client (la « Convention de Formation Professionnelle »).

2. Commande

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement de la Convention de Formation Professionnelle, dûment acceptée par le Client et le Prestataire.

3. Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et indiquées dans la Convention de Formation Professionnelle.

4. Conditions de règlement

Le paiement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, saufs délais plus courts ou plus longs spécialement consentis dans la Convention de Formation Professionnelle. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux Conditions Générales de Vente. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler (selon son choix) la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5. Modalités de fournitures des services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais prévus dans la Convention de Formation Professionnelle. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas six mois. En cas de retard supérieur à six mois, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire dans les quinze jours suivants lesdits six mois écoulés. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis au lieu tel que défini dans la Convention de Formation Professionnelle. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services visés.

7. Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le matériel pédagogique, à savoir notamment les études, les notes, les présentations, les dessins, les modèles, etc… ; réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, communication ou diffusion au public dudit matériel pédagogique sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner, le cas échéant, à une contrepartie financière.

8. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même son exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

9. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou de l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

10. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite de la Convention de Formation Professionnelle ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la Convention de Formation Professionnelle et les Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit la Convention de Formation Professionnelle, sans sommation ni formalité en cas de force majeure.

13. Résolution pour manquement du Client à ses obligations

En cas de non-respect par le Client de payer à l’échéance les Services commandés au Prestataire, la Convention de Formation Professionnelle pourra être résolue au gré du Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

14. Développement durable – Respect de l’environnement

Les Parties s’engagent à respecter les réglementations nationales et européennes en matière de développement durable, de respect de l’environnement, des principes de la non-discrimination, de lutte contre le travail des enfants, de lutte contre la corruption des fonctionnaires nationaux ou étrangers, et de protection des droits de l’homme.

15. Hygiène et Sécurité

Le Client s’engage à faire appliquer les règles d’hygiène et de sécurité telles qu’elles sont définies par les articles R.4511-1 et suivants du Code du travail relatifs aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure. Lorsque le Client reçoit l’organisme de formation dans ses locaux ou met à disposition des locaux pour la formation, il s’engage à ce que les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, soient affichées dans les locaux où se déroulera la formation

16. Annulation et report

  • Annulation et report du fait de Parti Pris :

Parti Pris se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. Parti Pris en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Parti Pris.

  • Annulation ou report du fait du client :

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tout report ou annulation sera facturé :

  • 25% des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.
  • 100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et hébergement si besoin) sont en sus.

17. Litiges

Tous les litiges auxquels la Convention de Formation Professionnelle et les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Nanterre.

18. Langue du contrat – droit applicable

De convention expresse entre les Parties, la Convention de Formation Professionnelle et les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Acceptation du Client

Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.